Consultez les lois et les règlements des cimetières catholiques du Québec

Les différentes lois en vigueur pour les cimetières catholiques du Québec

Tous les cimetières catholiques romains au Québec sont soumis soit à l’une ou l’autre de ces lois :

  • Loi sur les corporations des cimetières catholiques romains, L.R.Q., c. C-69
  • Loi sur les fabriques, L.R.Q., c. F-1
  • Loi sur les évêques catholiques romains, L.R.Q., c. E-17
  • Loi sur les corporations religieuses, L.R.Q., c. C-71
  • Loi privée Les corporations régies par ces lois ont pour objet la détention et l’administration des cimetières catholiques romains. À cet effet, elles possèdent des lettres patentes et ont divers pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires, mais également des pouvoirs, droits et privilèges qui leur sont propres et particuliers. Voici la liste des différentes lois et règlements des cimetières catholiques du Québec :

Loi sur les activités funéraires

Règlement d’application de la loi sur les activités funéraires

Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire

Registre des contrats d’arrangements préalables, de services funéraires et de sépultures

Fiche technique CSST : le creusement des fosses dans les cimetières